Loi 25 pour Assurances : guide pratique 2026
Les courtiers et agents d'assurance québécois gèrent des données extrêmement sensibles : informations financières, médicales, et historiques de sinistres. Avec plus de 12 000 professionnels de l'assurance, la conformité Loi 25 est essentielle.
Plan de conformité Loi 25 pour assurances : 8 étapes
Désigner un RPRP
15 minNommez un responsable.
Actions
- •Désigner RPRP
- •Publier coordonnées
- •Informer CAI
Livrable
Coordonnées publiées
Inventaire des données
1h 30Identifiez les données.
Actions
- •Lister dossiers assurés
- •Identifier données médicales
- •Cartographier flux assureurs
Livrable
Inventaire complet
Analyse des risques
1hÉvaluez les risques.
Actions
- •Évaluer risques médicaux
- •Identifier risques sinistres
- •Scorer fuites financières
Livrable
Analyse des risques
Sécurisation des données
1h 30Chiffrez les données sensibles.
Actions
- •Chiffrer données médicales
- •Sécuriser dossiers sinistres
- •Limiter accès autorisé
Livrable
Données sécurisées
Contrats avec assureurs
1hSignez des contrats de sous-traitance.
Actions
- •Rédiger contrat type
- •Signaler avec assureurs
- •Documenter échanges
Livrable
Contrats signés
Registre des traitements
1hDocumentez les traitements.
Actions
- •Documenter finalités
- •Définir durées
- •Lister sous-traitants
Livrable
Registre RP complet
Politique de confidentialité
45 minRédigez une politique.
Actions
- •Rédiger politique
- •Informer assurés
- •Publier en ligne
Livrable
Politique publiée
Formation
1hFormez le personnel.
Actions
- •Former aux risques
- •Protéger données sensibles
- •Signer engagements
Livrable
Attestations signées
Obligations spécifiques pour les assurances
Protection données sensibles
Les données médicales et financières des assurés sont sensibles et nécessitent une protection renforcée.
Sécurité des sinistres
Les dossiers de sinistres contiennent des informations détaillées et confidentielles sur les événements assurés.
Risques principaux et solutions
Exposition données médicales
Fuite des antécédents médicaux ou financiers des assurés.
Chiffrement AES-256. Accès strictement limité. Logs audités.
Accès non autorisé aux sinistres
Consultation de dossiers de sinistres par du personnel non autorisé.
RBAC strict. Authentification forte. Traçabilité des accès.
Actifs de données à protéger
Données assurance vie/santé
Antécédents médicaux, diagnostics, historique familial, questionnaire santé
Dossiers sinistres
Détails des événements, rapports d'enquête, correspondances, montants
Cas client : Courtage Assurance Québec
Courtage Assurance Québec
28 courtiers
Conformité en 6h. Données médicales sécurisées, contrats signés.
"Nos clients apprécient la rigueur."
Exemple de sanction réelle
Un courtier sanctionné à 55 000 $ pour fuite de données médicales.
Questions fréquentes
Comment protéger les données médicales de mes clients ?
Chiffrement AES-256, accès strictement limité au personnel autorisé, logs d'accès audités.
Puis-je partager les données avec les assureurs ?
Oui avec contrat de sous-traitance. Documentez les partages dans votre registre RP.
Rejoignez les Assurances conformes
12 000+ professionnels utilisent déjà Nexconform pour automatiser leur conformité.